Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de création de site internet et services associés proposés par André Matos, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 952 081 685 00010, domicilié au 15 Rue du Pin, 68000 Colmar, France.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre André Matos, micro-entrepreneur (ci-après « le Prestataire »), et le Client, dans le cadre de la création de site internet et services associés détaillés dans le devis.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros. En tant que micro-entrepreneur, la TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant, sauf mention contraire explicite sur le devis :
- Acompte : 30% du montant total est exigible à la signature du devis pour valider le lancement de la prestation.
- Solde : le montant restant, soit 70%, est dû à la livraison du site, lors de la mise en ligne définitive ou du transfert des codes d’accès.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux ou la mise en ligne en cas de retard de paiement.
Article 3 – Engagements du Client et frais tiers
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment les textes, images, logos, accès techniques et informations utiles, dans les délais convenus.
Le devis couvre uniquement la prestation de conception, sauf mention contraire explicite. Les frais récurrents liés à l’infrastructure et aux logiciels tiers restent à la charge exclusive du Client : hébergement, nom de domaine, licences premium ou services externes nécessaires au fonctionnement du site.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou de l’indisponibilité du site causés par le non-paiement ou le non-renouvellement de ces services par le Client.
Article 4 – Délais de livraison
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client à fournir les contenus, accès, retours et validations nécessaires. Tout retard dans la transmission des éléments par le Client entraînera un report équivalent de la date de livraison.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de l’ensemble de ses créations jusqu’au paiement intégral du prix. Une fois le solde réglé, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation et de modification du site internet sans limitation de durée, sous réserve des licences tierces éventuellement utilisées.
Article 6 – Garantie et service après-vente
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement technique du site lors de la mise en ligne. Une période de garantie de 30 jours est offerte à compter de la livraison pour corriger gratuitement tout bug technique ou dysfonctionnement imputable à sa conception.
Exclusions de garantie
Cette garantie ne couvre pas les problèmes survenus à la suite d’une erreur de manipulation du Client, d’une modification non prévue, d’une absence de mise à jour ou du non-renouvellement d’un service tiers.
Article 7 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant tout recours judiciaire devant le tribunal compétent.